CGV IPTV Premium Pro

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par l’exploitant du site iptvpremiumpro.com (ci-après « le vendeur »), d’un service numérique d’accès à distance à des flux de télévision et de vidéo à la demande (ci-après « le service »), à destination de clients consommateurs (ci-après « l’abonné »). Le service est fourni sous forme d’identifiants Xtream Codes et d’un lien M3U, utilisables dans une application compatible.

Article 2 – Formules et prix

Les formules disponibles (1, 3, 6 ou 12 mois, 1 écran ; 2, 3 ou 4 écrans sur 12 mois) et leurs tarifs figurent sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Article 3 – Commande

L’abonné choisit sa formule sur le site et renseigne son prénom, son adresse e-mail et, s’il le souhaite, son numéro WhatsApp. Aucun paiement n’est effectué sur le site. À réception de la commande, le vendeur envoie à l’abonné, par WhatsApp ou par e-mail, un lien de paiement sécurisé correspondant à la formule choisie. La commande est ferme et définitive à compter du paiement.

Article 4 – Paiement

Le paiement est unique, réglé en une fois pour toute la durée de la formule. Aucun renouvellement automatique n’est mis en place : à l’échéance, l’abonné est libre de commander à nouveau ou non. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 5 – Activation et livraison des accès

Après confirmation du paiement, le vendeur active le service en moins de 30 minutes, 7 jours sur 7, et transmet les accès (identifiants Xtream Codes et lien M3U) par WhatsApp ou par e-mail. La durée de l’abonnement court à compter de l’activation. L’abonné s’engage à vérifier ses accès dès réception et à signaler sans délai toute difficulté au support.

Article 6 – Conditions d’utilisation

Le service est réservé à un usage strictement personnel. Chaque formule autorise un nombre d’écrans simultanés défini (1 écran, ou 2 à 4 écrans pour les formules multi-écrans). Le partage des identifiants avec des tiers, leur publication et toute revente sont interdits. L’abonné doit disposer d’une connexion internet suffisante (10 Mbit/s par écran en Full HD, 25 Mbit/s en 4K) et d’un appareil compatible listé sur la page installation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Toutefois, en application de l’article L221-28 du même code, lorsque l’abonné demande l’activation immédiate du service et reconnaît expressément qu’il renonce de ce fait à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois l’activation réalisée. Cet accord exprès est recueilli lors de la commande. Toute demande d’annulation reçue avant l’activation donne lieu à un remboursement intégral.

Article 8 – Garantie de remboursement

Si un problème technique imputable au vendeur (service inaccessible, accès non fonctionnels) n’est pas résolu dans les 72 heures suivant son signalement au support, l’abonné peut demander le remboursement de sa commande. Les modalités détaillées figurent dans la politique de remboursement.

Article 9 – Suspension et résiliation

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès, sans remboursement, en cas de partage ou de revente des identifiants, de dépassement du nombre d’écrans autorisé, de tentative d’intrusion sur les serveurs ou de comportement abusif envers le support.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur met en œuvre les moyens nécessaires à la continuité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les interruptions dues au réseau de l’abonné, à son matériel, à une application tierce, à un cas de force majeure ou à un usage non conforme. En toute hypothèse, elle est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 – Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la commande sont collectées et conservées selon la politique de confidentialité.

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de réclamation non résolue avec le support, l’abonné peut recourir sans frais à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : à compléter par l’éditeur. L’abonné peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour toute question, le support est joignable à mailto:contact@iptvpremiumpro.com ou par WhatsApp au +33 7 56 75 72 87.